Législation: Le prix unique pour l’ebook vient d’être adopté par le sénat

chères lectrices, chers lecteurs,

En mars dernier, je vous parlais des tendances à venir sur le marché mondial du ebook (voir mon article), dans lequel je vous parlais d’une forte probabilité du prix de vente unique pour l’ebook. Le 5 mai dernier, le sénat a adopté la proposition.

Le prix de vente unique, dans les modalités

Ce fameux sujet du prix de vente unique avait déjà été évoqué en première lecture au sénat en octobre 2010. Sommes toute, les bruits de couloir sur le sujet faisait déjà l’objet de discussions aussi bien entre éditeurs internet, que distributeurs, comme Amazon ou Google.

Il n’aura donc fallu que sept mois d’attente pour que cette décision soit finalement adoptée et entérinée.

En terme d’application, le sénat impose aux distributeurs d’ebooks un prix de vente unique. Cette loi est donc applicable à tous, que l’on se nomme Google, Amazon ou Tartenpion.

Coté éditeurs internet, un peu plus de souplesse est accordée, puisqu’il leur est laissé la possibilité de faire varier les tarifs en fonction de leur contenu. Cette aspect législatif me semble intéressant, dans la mesure où un ebook vidéo de 200 pages demande plus de travail et d’investissement qu’un ebook “basique” de 20 pages. La TVA applicable quant à elle passera de 19,6% à 5,5%,ce qui est un point positif.

La commission Européenne et l’extra-territorialité

Seul bémol, la commission européenne doit valider ce décret. On peut également imaginer par la suite une harmonisation de cette loi au niveau européen.

Au niveau applicatif, le cas est simple pour les éditeurs et distributeurs français. Cependant, en ce qui concerne la notion d’extra-territorialité, les compagnies étrangères possédant un serveur à l’étranger, mais distribuant en France seront dans l’obligation d’appliquer cette loi.

Je trouve que cette loi, si elle “clarifie” et uniformise le marché dans son ensemble,qui, jusqu’à présent était très éclectique, présente plusieurs inconvénients. D’une part, elle complique la distribution étrangère en France, ce qui peut constituer un frein pour les distributeurs. En outre, la notion de libre concurrence, qui passe par la notion de prix, est pour moi “flouée”, empêchant une bagarre sur les prix, pouvant bénéficier au consommateur.

Le ministre de la culture, Frédéric Mitterand justifie son point de vue  « […] le Gouvernement entend promouvoir le dialogue avec les institutions européennes. Il fera valoir que la loi sur le prix unique du livre numérique répond à la préoccupation de diversité culturelle. Je défendrai l’idée que le livre demeure un objet culturel singulier et je signalerai mon étonnement devant la disproportion des moyens déployés alors que le livre numérique émerge tout juste ».

En conclusion, et comme dans toute loi, il y a le pour et le contre. Je finirai par une note positive,dans le sens où le marché de l’ebook était jusqu’à présent très peu encadré, et les grands du secteurs avaient donc la possibilité d’écraser des maisons d’édition et de distribution à taille plus modeste. Cette loi est donc un plus pour les structures de ce genre…

Bien à vous,

Yvan Dupuy